Arrêts

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  1. Arrêt 78366 de 29/03/2012

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Arménie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: YA MUTWALE M.

    négativement par l’arrêt n° 55 179 du 28 janvier 2011 du conseil … et autres/royaume- uni, § 108 in fine). en ce qui concerne … définitivement par l’arrêt n° 55 179 du 28 janvier 2011 du conseil …

  2. Arrêt 70031 de 17/11/2011

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Arménie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HARMEL P.

    http://ndt.oxfordjournals.org/contenu/15/9/a179.full.pdf «economic development … et autres/royaume-uni, § 108 in fine). 4.2.2. en …