Le Conseil du Contentieux des Etrangers

Le Conseil du Contentieux des Etrangers est une juridiction administrative indépendante. Le Conseil peut être saisi de recours contre les décisions du Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides, contre les décisions de l’Office des Etrangers et contre toutes les autres décisions individuelles prises en application de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (Loi sur les étrangers).

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Actualités

28/08/2026

Le Conseil recherche 19 juristes. En tant qu’attaché au sein de nos équipes de juges, de greffiers et de juristes, vous aurez l’occasion de travailler sur des dossiers variés, ce qui vous permettra d’acquérir chaque jour une expérience différente. Vous serez entouré d’une équipe dynamique et expérimentée sur laquelle vous pourrez compter pour vous aider à démarrer et à poursuivre votre développement.

09/07/2026

Le Conseil constate, à la suite de l’arrêt C-50/24, Danané, du 16 avril 2026, de la Cour de Justice de l’Union, qu’une décision, prise au-delà du délai de quatre semaines prévu à l’article 57/6/4, alinéa 3, ancien, de la loi du 15 décembre 1980, n’est pas, de facto, entachée d’une irrégularité substantielle et ce quand bien même le maintien du demandeur de protection internationale se serait poursuivi au-delà de ce délai, pour autant que le destinataire de la décision ait été informé du changement de sa

19/06/2026

Bruxelles, le 19 juin 2026 – La nouvelle Loi relative au Conseil du Contentieux des Étrangers a été officiellement publiée aujourd’hui au Moniteur belge. Cette publication marque une étape importante dans la modernisation et la réforme des procédures au sein de cette juridiction.

La nouvelle législation vise à optimiser le fonctionnement du Conseil et à mieux adapter les procédures aux défis juridiques et sociétaux actuels, notamment à la suite de l'entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile.

11/06/2026

À la suite de l’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile et de la publication prochaine de la nouvelle loi relative au Conseil du contentieux des étrangers, notre rubrique FAQ a été entièrement mise à jour.

Vous y trouverez des réponses aux questions fréquemment posées, notamment concernant les nouvelles règles de procédure, la procédure urgente, les délais de recours et le coût d’un recours.

11/06/2026

Dans la précédente communication publiée sur le site web, les modifications des procédures du Conseil à la suite de l’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile le 12 juin 2026 vous ont été présentées.