Le Conseil du Contentieux des Etrangers

Le Conseil du Contentieux des Etrangers est une juridiction administrative indépendante. Le Conseil peut être saisi de recours contre les décisions du Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides, contre les décisions de l’Office des Etrangers et contre toutes les autres décisions individuelles prises en application de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (Loi sur les étrangers).

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Actualités

25/02/2026

A la suite d’une réouverture des débats, les Chambres réunies du Conseil ont examiné plusieurs décisions de la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides déclarant irrecevables les demandes de protection introduites par des Palestiniens ayant obtenu un statut de protection internationale en Grèce.

13/02/2026

Le Conseil recherche 36 juristes néerlandophones et 11 juristes francophones. En tant qu’attaché au sein de nos équipes de juges, de greffiers et de juristes, vous aurez l’occasion de travailler sur des dossiers variés, ce qui vous permettra d’acquérir chaque jour une expérience différente. Vous serez entouré d’une équipe dynamique et expérimentée sur laquelle vous pourrez compter pour vous aider à démarrer et à poursuivre votre développement.

20/01/2026

Compte tenu des réponses données par la CJUE dans les affaires jointes affaires jointes C-636/23 (Al Hoceima) et C-637/23 (Boghni), le Conseil considère que la décision de ne pas accorder de délai pour quitter le territoire ne constitue pas, comme le prétend la partie défenderesse dans sa note d’observations, une mesure d’exécution de l’ordre de quitter le territoire, qui ne serait pas susceptible d’un recours.

20/01/2026

Après la clôture de débats, la partie requérante dépose une lettre ouverte d’organisations de la société civile grecque dans laquelle il est notamment soutenu que la le COI Focus « Grèce : aide aux migrants » rédigé par la partie défenderesse est fondé sur des informations erronées. Il y est également précisé que la Commission européenne a lancé une procédure d’infractions à l’encontre de la Grèce pour non-transposition de la directive 2011/95/UE.

14/01/2026

Il est porté à la connaissance des personnes intéressées qu'une fonction de greffier néerlandophone est à conférer au sein du Conseil du contentieux des étrangers.

Conditions d'admission à la fonction

Les greffiers sont nommés par le Roi sur une liste indiquant l'ordre de leur classement à un concours. La durée de validité du concours est de trois ans.

Pour être nommé greffier, il convient :

1° d'être docteur en droit ou titulaire d'un diplôme de licencié ou master en droit ; ou