Le Conseil du Contentieux des Etrangers est une juridiction administrative indépendante. Le Conseil peut être saisi de recours contre les décisions du Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides, contre les décisions de l’Office des Etrangers et contre toutes les autres décisions individuelles prises en application de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (Loi sur les étrangers).
Bruxelles, le 19 juin 2026 – La nouvelle Loi relative au Conseil du Contentieux des Étrangers a été officiellement publiée aujourd’hui au Moniteur belge. Cette publication marque une étape importante dans la modernisation et la réforme des procédures au sein de cette juridiction.
La nouvelle législation vise à optimiser le fonctionnement du Conseil et à mieux adapter les procédures aux défis juridiques et sociétaux actuels, notamment à la suite de l'entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile.