Le Conseil du Contentieux des Etrangers est une juridiction administrative indépendante. Le Conseil peut être saisi de recours contre les décisions du Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides, contre les décisions de l’Office des Etrangers et contre toutes les autres décisions individuelles prises en application de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (Loi sur les étrangers).
Après la clôture de débats, la partie requérante dépose une lettre ouverte d’organisations de la société civile grecque dans laquelle il est notamment soutenu que la le COI Focus « Grèce : aide aux migrants » rédigé par la partie défenderesse est fondé sur des informations erronées. Il y est également précisé que la Commission européenne a lancé une procédure d’infractions à l’encontre de la Grèce pour non-transposition de la directive 2011/95/UE.