Le Conseil du Contentieux des Etrangers

Le Conseil du Contentieux des Etrangers est une juridiction administrative indépendante. Le Conseil peut être saisi de recours contre les décisions du Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides, contre les décisions de l’Office des Etrangers et contre toutes les autres décisions individuelles prises en application de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (Loi sur les étrangers).

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Actualités

22/05/2026

Modification des procédures du Conseil à partir du 12 juin 2026 en application du Pacte européen sur la migration et l’asile

Le 14 mai 2024, le Parlement européen a adopté le Pacte européen sur la migration et l’asile. Ce Pacte contient une série de nouvelles règles destinées à gérer la migration et à permettre la mise en place d’un régime d’asile commun au niveau européen. Les règles du Pacte s’appliqueront à partir du 12 juin 2026.

Les instruments juridiques suivants sont importants pour le fonctionnement du Conseil :

27/04/2026

Une justice adaptée aux mineurs au CCE

A la suite de l’évaluation d’un projet pilote qui a fait l’objet d’une communication sur ce site, le Conseil du contentieux des étrangers a décidé, en mars 2026, de permettre l’utilisation de la salle M sur une base permanente.

21/04/2026

Rapport d’activité 2025

Chaque année, le Premier président du Conseil du contentieux des étrangers rédige un rapport d’activité qu’il transmet à la Ministre de l’Asile et de la Migration. Ce rapport offre un aperçu des statistiques, de la jurisprudence et des temps forts de la juridiction en 2025. Retrouvez-le sous la rubrique CCE > Rapports annuels. Nous vous en souhaitons une bonne lecture !

14/04/2026

Comportement négligent et irrespectueux d’un avocat

Dans son arrêt n° 344 394 du 7 avril 2026, le Conseil a précisé que le fait de constater qu’un recours introduit par un avocat ne peut être considéré comme manifestement abusif au sens de l’article 39/73-1 de la loi du 15 décembre 1980 n’enlève rien au fait que l’avocat concerné, qui a eu recours à l’intelligence artificielle, a agi avec une grande négligence et que son attitude témoigne d’un manque de respect envers le Conseil.

30/03/2026

Somalie - excision

Au regard des informations disponibles sur le pays, les femmes somaliennes peuvent être considérées comme appartenant à un « groupe social déterminé » sans qu’elles ne puissent toutefois automatiquement prétendre au statut de réfugié. En effet, toutes les femmes somaliennes, même dans la zone contrôlée par Al-Shabaab, ne sont pas a priori victimes de violences liées au genre.