Le Conseil du Contentieux des Etrangers a été créé par la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers. Le Conseil a débuté officiellement ses travaux le 1er juin 2007.

Juridiction et compétence du Conseil

Le Conseil du contentieux des étrangers est une juridiction administrative, seule compétente pour connaître des recours introduits à l’encontre de décisions individuelles prises en application des lois sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, sauf dans les cas où la compétence est explicitement attribuée à une autre juridiction par la loi.

Le Conseil statue, par voie d’arrêts, sur:

1. une demande d’annulation;
2. une demande d’annulation en exécution de l’article 43, § 1er, du règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration;
3. une demande de réformation ou d’annulation relative à une décision du Commissariat général aux réfugiés et aux apatridesune demande d’annulation.

Organisation

Le premier président exerce le mandat de chef de corps et est chargé de la direction du Conseil.

Le Conseil est composé de services horizontaux et de services verticaux.

• Services verticaux : les chambres
• Services horizontaux : le greffe et les services généraux

Les services verticaux : les chambres

Le Conseil est composé d'onze chambres dont une est présidée par le premier président (I, VI), une par le président (IX), quatre prennent connaissance des affaires en langue française (III, V, VII et X), quatre des affaires en langue néerlandaise (II, IV, VIII et XI) et une des affaires bilingues (VI).

Chaque chambre est composée d’un président de chambre, d’au moins deux juges au contentieux des étrangers, d’un coordinateur, d’attachés juristes et d’un ou plusieurs greffiers.

Le président de chambre exerce un mandat adjoint et est chargé de la direction et de l’organisation de la chambre. Il veille à l’unité de la jurisprudence.

Les juges au contentieux des étrangers exercent une fonction juridictionnelle. Sans préjudice des dispositions de l’article 39/29 de la loi du 15 décembre 1980, ils sont nommés à vie. Ils exercent leurs fonctions dans le respect des principes d’indépendance et d’impartialité dans leur administration de la justice.

Le coordinateur soutient le président de chambre dans la coordination de la chambre. Il répartit les recours entre les juges, agit au titre de chef fonctionnel de tous les attachés au sein de la chambre et aide le président de chambre à veiller à l’unité de la jurisprudence.

Les juges sont assistés par des attachés, qui sont tous juristes. Ceux-ci formulent des propositions relatives au traitement de l’affaire et rédigent les projets d’arrêt sous la responsabilité du juge. Ils peuvent également agir en tant que greffier assumé.

Un ou plusieurs greffiers assistent également le président de chambre. Ils sont chargés de la préparation et du traitement administratifs des recours, prennent part à l’audience et au service de garde et assurent le suivi de toutes les prescriptions de procédure.

Les services horizontaux : le greffe et les services généraux

Le greffe

Le greffe se trouve sous la direction du greffier en chef qui assume un mandat adjoint. Le greffe se compose de quatre services, chacun ayant un ensemble de tâches bien définies: le greffe proprement dit, l’accueil, le service d’interprétation et l’expédition.

Le greffe proprement dit

Le greffe assure différentes tâches administratives :

• recevoir et enregistrer les recours dans la banque de données ;
• constituer le dossier administratif et en assurer la gestion ;
• classer la correspondance ;
• convoquer les parties à l’audience ;
• établir l’agenda des audiences ;
• notifier les arrêts ;
• gérer le classement ;
• enregistrer  les pourvois en cassation contre les arrêts du Conseil ;
• dépersonnaliser les arrêts.

L’accueil et l’expédition

Le greffe assure également l’accueil des parties ainsi que le traitement du courrier entrant et sortant.

Le guichet d’accueil du Conseil est ouvert sans interruption de 8h30 à 16h. Il est possible de consulter les dossiers de procédure sur place durant les heures d’ouverture.

Le service d’interprétation

Le service d’interprétation s’assure que les interprètes nécessaires soient présents à l’audience. Dans sa mission, l’interprète est un intermédiaire neutre dans la traduction des  questions et des réponses entre le juge et la partie requérante.

Le service d’interprétation peut faire appel à 260 interprètes qui maîtrisent, ensemble, une centaine de langues différentes.

Le service d’interprétation travaille également avec un bureau de traduction externe pour des traductions assermentées des requêtes en langue allemande.

Les services généraux

Les services généraux se trouvent sous la direction de l’administrateur, qui assume un mandat adjoint. Les services généraux sont au service de l’ensemble du Conseil. Ceux-ci comportent le service Personnel et Organisation, le budget et le contrôle de la gestion, les technologies de l’information et de la communication (TIC), la communication interne et externe, le soutien logistique. Le service juridique fait également partie des services horizontaux et fournit des informations juridiques au Conseil en rassemblant  et en traitant la jurisprudence pertinente du Conseil, du Conseil d’Etat et des autres juridictions nationales et internationales.