FAQ

0 Contre quelles décisions puis-je introduire un recours auprès du CCE et quelle procédure dois-je suivre ?

0.1. La décision a été prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

La procédure en plein contentieux doit être suivie pour les décisions prises par le Commissaire général. Il s’agit de toutes les décisions relatives à une demande de protection internationale (demande d’asile), notamment la décision de refus/exclusion/retrait du statut de réfugié et/ou du statut de protection subsidiaire, décision considérant la demande comme manifestement infondée, décision de clôture de la demande, décision d’irrecevabilité (voir article 39/2, §1 de la loi du 15 décembre 1980).

0.2. La décision n’a pas été prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

Les autres décisions prises en application de la législation relative aux étrangers (telles que les décisions visées à l’article 39/2, § 2, de la loi du 15 décembre 1980), sont prises le plus souvent par le délégué du secrétaire d’État à l’Asile et à la Migration (l’Office des Étrangers) ou par la commune. Vous pouvez introduire un recours en annulation contre toutes ces décisions.

Ces décisions correspondent pour la pluspart aux annexes de l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (M.B. 27 octobre 1981).

Aperçu des décisions attaquées en matière d'annulation (à titre exemplatif) :

• décision de rejet de la demande d'autorisation de séjour sur la base de l'article 9bis, 9ter ou de l'ancien article 9, troisième alinéa de la loi du 15 décembre 1980
• décision concernant le séjour sur la base de l'article 9bis, 9ter ou de l'ancien article 9, troisième alinéa de la loi du 15 décembre 1980 : décision de retrait ou de refus de prolongation
• décision de refoulement (annexe 11)
• décision de refus d'entrée avec refoulement - demandeur d'asile (annexe 11bis)
• décision de refus d'entrée avec refoulement - demandeur d'asile (annexe 11ter)
• ordre de quitter le territoire - modèle A (annexe 12)
• ordre de quitter le territoire - modèle B (annexe 13)
• décision de refus de séjour avec ordre de quitter le territoire (annexe 13bis)
• ordre de quitter le territoire - demandeur d'asile (annexe 13quinquies)
• interdiction d'entrée (annexe 13sexies)
• ordre de quitter le territoire avec maintien en vue d’éloignement (annexe 13septies)
• décision de refus de séjour avec ordre de quitter le territoire (annexe 14)
• décision de refus de séjour avec ordre de quitter le territoire (annexe 14ter)
• décision de retrait de séjour avec ordre de quitter le territoire (annexe 14quater)
• décision de non prise en considération d'une demande d’admission au séjour (annexe 15ter)
• décision de non prise en considération d'une demande d'autorisation d'établissement (annexe 16ter)
• rejet d'une demande d'autorisation d'établissement/d'acquisition de statut de résident de longue durée (annexe 17)
• décision de non prise en considération (annexe 19quinqies)
• décision de refus de séjour de plus de trois mois avec ordre de quitter le territoire (annexe 20)
• décision mettant fin au droit de séjour avec ordre de quitter le territoire (annexe 21)
• décision d'irrecevabilité d'une demande de séjour permanent (annexe 23)
• décision de refus de séjour permanent (annexe 24)
• décision de refus d'entrée avec refoulement ou remise à la frontière (annexe 25quater)
• décision de refus de séjour avec ordre de quitter le territoire (annexe 26quater)
• ordre de quitter le territoire (annexe 33bis)
• attestation de retrait d'un titre de jour/d'établissement ou d'un document de séjour (annexe 37)
• ordre de reconduire (annexe 38)
• décision de non prise en considération d'une demande dans le cadre de l'article 9, deuxième alinéa de la loi du 15 décembre 1980 (annexe 40)
• décision de non-prise en considération (annexe 41)
• décision de non-prise en considération d'une demande d'autorisation de séjour (annexe 41ter)
• décision d'irrecevabilité d'une demande d'autorisation au séjour (annexe 41quater)
• décision d'irrecevabilité d'une demande de séjour (annexe 42)
• décision de refus de séjour de plus de trois mois avec ordre de quitter le territoire (annexe 44)
• décision de non-prise en considération d'une demande d'autorisation de séjour de plus de trois mois (annexe 45)
• refus ou annulation de visa (long séjour: regroupement familial, étudiant, .../ court séjour: tourisme, visite familiale...)
• formulaire E (ordre de quitter le territoire avec décision de remise à la frontière et décision de privation de liberté à cette fin)
• la non prise en compte d'une « demande d'attestation d'enregistrement / demande de carte d’identité d’étranger en qualité de ressortissant suisse » (annexe 19)
• le non prolongement d'un document spécial de séjour (annexe 35)
• …

Ces décisions correspondent dans leur quasi-totalité aux annexes de l’Arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (M.B., 27 octobre 1981)

0.3 Qui peut introduire un recours?

Si vous avez reçu une décision contre laquelle vous voulez introduire un recours, le recours ne peut être introduit que par vous-même. Pour introduire un recours, vous pouvez vous faire assister ou représenter par un avocat. Ceci ne peut pas être fait par un membre de votre famille ou ni par une personne de confiance.

Ceci signifie que le nom qui est indiqué dans la requête comme partie requérante doit être le nom de la personne à l’égard de laquelle la décision a été prise. La requête doit aussi être signée par cette personne et/ou par votre avocat.

Important ! Les enfants mineurs doivent en principe être représentés par leurs deux parents ou par la personne sous l’autorité de laquelle ils sont placés, par exemple leur tuteur.

1 Comment puis-je introduire un recours selon la procédure en plein contentieux ?

1.1 Que signifie « plein contentieux » ?

Le Conseil soumet le litige dans son ensemble à un nouvel examen et se prononce sur la nécessité d’une protection internationale. Le Conseil a donc la compétence de réformer ou de confirmer la décision prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides. Le Conseil peut, par voie d’arrêt, octroyer ou refuser le statut de réfugié ou le statut de protection subsidiaire à un requérant qui a introduit un recours contre une décision qui lui est en tout ou en partie défavorable. Le Conseil peut le faire quel que soit le motif sur lequel le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides a fondé sa décision. Dans certaines circonstances, le Conseil peut annuler la décision attaquée et renvoyer l’affaire au Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui devra ensuite prendre une nouvelle décision.

Sous le point 0, vous trouvez les décisions contre lesquelles vous pouvez introduire un recours en plein contentieux.

1.2 Dans quel délai dois-je introduire mon recours ?

Vous devez introduire votre recours dans les 30 jours suivant la notification de la décision.

Deux exceptions importantes

• si vous êtes maintenu dans un lieu déterminé ou mis à la disposition du gouvernement au moment de la notification de la décision attaquée, ce délai est de 10 jours.
• si le recours est introduit contre une décision d’irrecevabilité ou que le commissaire-général a décidé de manière accélérée dans un délai de 15 jours ouvrables, le délai est également de 10 jours. Ce délai est réduit à 5 jours en cas de décision d’irrecevabilité d’une demande ultérieure de protection internationale alors que vous êtes maintenu dans un lieu déterminé ou mis à la disposition du gouvernement.

Calcul du délai :

1. Si la décision attaquée est envoyée par porteur contre accusé de réception, le délai commence à courir le premier jour suivant la notification de la décision attaquée.
2. Si la décision attaquée est envoyée par pli recommandé, le délai commence à courir à partir du troisième jour ouvrable qui suit celui où le courrier a été remis aux services de la poste. Ceci signifie que, d’abord, on compte 2 jours ouvrables (samedis, dimanches et jours fériés non compris !) et, ensuite, le délai de recours commence à courir à partir du troisième jour ouvrable.

Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est reporté au prochain jour ouvrable.

Exemple: (hypothétiquement : cet exemple ne contient aucun jour férié)
DRP : la date à laquelle la décision est remise aux services de la poste par pli recommandé
1, 2 : le calcul des jours ouvrables (tous les jours sauf les samedis, dimanches et jours fériés)
PJD : le premier jour du délai

lundi	mardi	mercredi	jeudi	vendredi	samedi	dimanche	lundi	mardi	mercredi
DRP	1	2	PJD
	DRP	1	2	PJD
		DRP	1	2	-	-	PJD
			DRP	1	-	-	2	PJD
				DRP	-	-	1	2	PJD

1.3 Comment puis-je introduire un recours contre une décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides ?

Un recours est introduit par une requête envoyée sous pli recommandé à la poste adressé au Conseil.

Conseil du Contentieux des Etrangers
'Laurentide', Rue Gaucheret 92-94
1030 Bruxelles
BELGIQUE

Un recours peut également être introduit par voie électronique via J-BOX. Il s'agit d'une application de la Justice, qui crée un environnement sécurisé permettant entre autres aux avocats d'envoyer ou de recevoir des messages électroniques. Vous trouverez plus d'informations sur cette application électronique ici.

La transmission des pièces de procédure au Conseil se fait à l'adresse J-BOX suivante :

RvV-CCE (Algemeen – Général)

Exception importante : si vous êtes maintenu dans un lieu déterminé ou mis à la disposition du gouvernement, vous pouvez également remettre la requête au directeur de l’établissement pénitentiaire ou au directeur du lieu déterminé dans lequel vous vous trouvez, ou à un de ses délégués, qui soit par porteur soit par J-BOX la transmet immédiatement au Conseil du contentieux des étrangers (voir 3.2 : la procédure accélérée).

La requête peut être introduite par vous ou par votre avocat. L’étranger et/ou son avocat doit/doivent signer la requête. Cette signature peut également être une signature numérique.

La requête doit mentionner :

• votre nom ;
• votre nationalité ;
• la référence de votre dossier auprès de la partie défenderesse, telle qu’elle est mentionnée sur la décision attaquée ;
• votre adresse de résidence ;
• votre domicile élu en Belgique (pour plus de précisions concernant le domicile élu, voir question n° 1.6) ;
• l’indication de la décision contre laquelle le recours est introduit ;
• un exposé des faits et des moyens invoqués à l’appui du recours ;
• le choix de la langue pour l’audition à l’audience ;
• le nom et la qualité de la personne qui a signé la requête ;
• la demande de bénéficier du pro Deo et les pièces qui font apparaître ce droit. (voir 1.7.)

A la requête originale doivent être jointes quatre copies et une copie de la décision attaquée. En cas de transmission numérique via J-BOX, ces 4 copies ne sont pas nécessaires.

Les pièces jointes doivent être énumérées dans un inventaire précis et numérotées conformément à l’inventaire.

En cas de transmission numérique via J-BOX, la requête et les documents joints sont envoyés en format "Portable Document Format Archivable (.pdf/A)" ou en format "OpenDocument Text (.odt)".

Le Conseil enverra toutes les notifications des pièces de procédure, à la fois à la partie défenderesse et à la partie requérante, de préférence par J-BOX. Si l'avocat d'une des parties dispose d'un compte via J-BOX, le Conseil enverra de préférence toutes les pièces de procédure par voie numérique à la J-BOX de cet avocat.

Si vous introduisez un recours sans l'assistance d'un avocat ou si l'avocat ne dispose pas d'un compte J-BOX, le Conseil communiquera par envoi recommandé.

1.4 Existe-t-il un exemple type d'un recours téléchargeable ?

Il n’existe pas d’exemple type d’un recours téléchargeable.

1.5 Dans quelle langue dois-je rédiger mon recours ?

Vous devez rédiger la requête dans la langue de la décision attaquée : soit le néerlandais, soit le français (article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980).

Le Conseil utilise la langue qui a été fixée lors de l’introduction de la demande d’asile (art. 39/69, § 1er, deuxième alinéa, 6°, de la loi du 15 décembre 1980). Dans sa correspondance officielle avec vous (lettres de régularisation, convocations, notifications), le Conseil continuera à utiliser cette langue de la procédure.

1.6 Pourquoi et comment dois-je choisir mon domicile élu en Belgique ? Que dois-je faire en cas de modification de domicile élu ?

Le domicile élu est l’adresse à laquelle la partie requérante désire recevoir le courrier concernant sa procédure et cette adresse peut être différente de celle où elle réside. La procédure auprès du Conseil est écrite et la correspondance entre le Conseil et les parties est effectuée par courrier recommandé envoyé au domicile élu. Même si les pièces de procédure sont échangés numériquement via J-box, il faut toujours indiquer un domicile élu, de sorte que l'envoi par courrier recommandé soit toujours possible. Par exemple, en cas de panne technique.

Le domicile élu doit être fixé en Belgique.

« L’élection de domicile » doit être fixée dans la requête et vaut pour le déroulement ultérieur de la procédure au Conseil. L’adresse en Belgique mentionnée en premier dans la requête est censée être « l’élection de domicile », sauf si vous le mentionnez expressément autrement. Il est d’une importance capitale que le Conseil soit toujours au courant de votre domicile élu et de toute modification concernant celui-ci. Toute modification de « l’élection de domicile » peut seulement être communiquée par lettre recommandée et doit être annoncée de manière explicite. Si vous souhaitez modifier votre élection de domicile dans plusieurs affaires pendantes, vous devez envoyer une lettre recommandée pour chaque recours séparé, avec la mention du numéro de rôle complet du recours auquel la modification a trait.

Si vous faites appel à un avocat, vous pouvez opter pour une élection de votre domicile à l'adresse de son cabinet pour le déroulement de la procédure. Dans ce cas, vous ne recevrez aucune correspondance provenant du Conseil ; celle-ci sera adressée directement et uniquement au cabinet de votre avocat.

Si vous fixez votre domicile élu à une adresse où vous ne résidez pas personnellement et qui n’est pas un cabinet d’avocats, vous devez clairement mentionner le nom de la personne qui y réside et qui réceptionnera le courrier provenant du Conseil.

En cas de modification de domicile élu, vous devez toujours mentionner correctement les données suivantes :

• votre nom
• le numéro de rôle de votre recours (p.ex. CCE 201 000)
• votre référence
• la date de l’audience (si connue)
• le « domicile élu » antérieur
• le nouveau « domicile élu »

1.7 La procédure est-elle gratuite ou dois-je payer un droit de rôle ?

Depuis le 1er avril 2011, un droit de rôle est dû, sauf si vous bénéficiez du système du pro Deo, dans lequel cas vous devrez produire les pièces justificatives requises (art. 39/68-1 de la loi du 15 décembre 1980/ article 9/1 de l’arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers). Dès lors, votre recours sera inscrit au rôle, sauf si ce n’est pas possible pour d’autres raisons. (voir 3.1)

Si vous ne bénéficiez pas du système du pro Deo, vous devrez payer un droit de rôle dont le montant sera déterminé par le Conseil après réception de votre recours. Vous serez informé, par ordonnance, du montant à payer et celui-ci devra être payé dans les huit jours avec la mention du numéro de référence, à défaut duquel la requête ne sera pas inscrite au rôle.

En cas de remboursement, la partie requérante ou son avocat doit lui-même adresser un courrier au Conseil avec la demande explicite de remboursement. Cette requête doit contenir les pièces suivantes :

• Pour un particulier : le numéro du registre national et l’adresse de la personne qui a fait le virement, le numéro du compte bancaire, le BIC, une copie de la carte d’identité, l’arrêt et les documents de la notification.
• Pour un avocat étant enregistré comme personne physique : le numéro de registre national, le numéro de l’entreprise, le numéro du compte bancaire, le BIC, une copie de la carte d’identité, l’arrêt et les documents de la notification.
• Pour un avocat étant enregistré auprès d’une société : le numéro d’établissement, le numéro d’entreprise, éventuellement le numéro de TVA, le numéro du compte bancaire, le BIC, une copie de la carte d’identité, l’arrêt et les documents de la notification.

Note récapitulative concernant le droit de rôle pour les avocats (pro deo).

1.8 Je dispose de nouveaux éléments et je souhaite les soumettre au Conseil. Est-ce encore possible ?

Oui. La procédure prévoit la possibilité d’invoquer de nouveaux éléments à l’appui de votre recours. Vous pouvez tant dans la requête que par le biais d’une note complémentaire (et ceci jusqu’à la clôture des débats) présenter ces nouveaux éléments pour étayer votre besoin d’un statut de protection internationale. Cette note complémentaire doit se limiter aux nouveaux éléments.

1.9 Les pièces, les documents et autres que je souhaite utiliser à l’appui de mon recours doivent-ils être traduits ?

Les pièces que les parties souhaitent faire valoir, sont présentées sous forme originale ou sous la forme d’une photocopie et si elles ont été rédigées dans une autre langue que celle de la procédure, elles doivent être accompagnées d’une traduction certifiée conforme.

Si les documents déposés ont été rédigés dans une autre langue que la langue de la procédure et s’ils ne sont pas accompagnés d’une traduction certifiée conforme, le Conseil n’est pas obligé de les prendre en considération (article 8 de l’arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers).

1.10 Comment puis-je me désister d’un recours introduit ?

Le désistement du recours doit se faire exclusivement de manière explicite, mais il n’y a pas d’autres formalités.

Lorsque votre recours n’a pas encore été traité à l’audience, vous informez le Conseil par lettre recommandée à la poste que vous souhaitez vous désister de votre recours. Veillez toujours à mentionner correctement les données suivantes : votre nom, le numéro de rôle de votre recours (p.ex. CCE 204 000), votre référence ou numéro SP (p.ex. 6 000 000) et la date à laquelle votre recours sera traité à l’audience (si connue).

Le désistement du recours peut également se faire oralement à l’audience.

2. Comment puis-je introduire un recours selon la procédure en annulation ?

2.1 Que signifie « compétence d’annulation et de suspension » ?

Le Conseil limite l’examen du recours à la légalité de la décision attaquée. Le Conseil peut annuler une décision pour violation des formes, soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir. Si le Conseil annule une décision, celle-ci cesse d’exister et est même censée ne jamais avoir existé. Le rétablissement des droits ne consiste pas en l’octroi d’un droit de séjour, étant donné que le Conseil n’est pas compétent pour cela.

Accessoirement à un recours en annulation, la suspension (de l’exécution) de la décision peut être demandée.

Lorsqu’une demande de suspension (d’extrême urgence ou non) est introduite (voir 3.3) et que le Conseil accepte cette demande, l’exécution de la décision attaquée sera suspendue. En d’autres mots : en attendant un prononcé définitif sur le recours en annulation, la décision continue d’ exister, mais ne peut pas être exécutée.

Sous le point 0.2, vous trouvez les décisions contre lesquelles vous pouvez introduire un recours en annulation.

2.2 Comment puis-je introduire un « recours en annulation » ou un « recours en suspension et annulation »?

Un recours peut être introduit par une requête envoyée sous pli recommandé à la poste adressé au Conseil.

Conseil du Contentieux des Etrangers
'Laurentide', Rue Gaucheret 92-94
1030 Bruxelles
BELGIQUE

Un recours peut également être introduit par voie électronique via J-BOX. Il s'agit d'une application de la Justice, qui crée un environnement sécurisé permettant entre autres aux avocats d'envoyer ou de recevoir des messages électroniques. Vous trouverez plus d'informations sur cette application électronique ici.

La transmission des pièces de procédure au Conseil se fait à l'adresse J-BOX suivante :

RvV-CCE (Algemeen – Général)

Exception importante : si vous souhaitez faire usage de la procédure d’extrême urgence, vous pouvez introduire votre requête par voie électronique via J-BOX (voir 2.4) ou venir physiquement la déposer au greffe.

La requête peut être introduite par vous ou par votre avocat. L’étranger et/ou son avocat doit/doivent signer la requête. Cette signature peut également être une signature numérique.

La requête doit mentionner :

• votre nom ;
• votre nationalité ;
• la référence de votre dossier auprès de la partie défenderesse ;
• votre adresse de résidence ;
• votre domicile élu en Belgique (pour plus de précisions concernant le domicile élu, voir question n° 2.7) ;
• l’indication de la décision contre laquelle le recours est introduit ;
• un exposé des faits et des moyens invoqués à l’appui du recours ;
• le choix de la langue pour l’audition à l’audience ;
• le nom et la qualité de la personne qui a signé la requête ;
• la demande de bénéficier du pro Deo et les pièces qui font apparaître ce droit ;
• si la suspension est demandée : un exposé du préjudice grave difficilement réparable (PGDR).

A la requête originale doivent être jointes quatre copies et une copie de la décision attaquée. En cas de transmission numérique via J-box, ces 4 copies ne sont pas nécessaires.

Les pièces jointes doivent être énumérées dans un inventaire précis et numérotées conformément à l’inventaire.

Attention: sauf en cas d'extrême urgence, la demande de suspension et la requête en annulation doivent être introduites par un seul et même acte.

En cas de transmission numérique via J-BOX, la requête et les documents joints sont envoyés en format "Portable Document Format Archivable (.pdf/A)" ou en format "OpenDocument Texte (.odt)".

Le Conseil enverra toutes les notifications des pièces de procédure, à la fois à la partie défenderesse et à la partie requérante, de préférence via J-BOX. Si l'avocat d'une des parties dispose d'un compte via J-BOX, le Conseil enverra de préférence toutes les pièces de procédure par voie numérique à la J-BOX de cet avocat.

Si vous introduisez un recours sans l'assistance d'un avocat ou si l'avocat ne dispose pas d'un compte J-BOX, le Conseil communiquera par envoi recommandé.

2.3 Dans quel délai dois-je introduire mon recours ?

Vous devez introduire votre recours dans les 30 jours suivant la notification de la décision.

Exceptions importantes :

• Ce délai est de 10 jours si vous êtes maintenu dans un lieu déterminé ou mis à la disposition du gouvernement au moment de la notification de la décision attaquée.
• - En cas de recours introduit en procédure d' extrême urgence, vous devez aussi introduire le recours dans les 10 jours suivant la notification de la décision. A partir d'une deuxième mesure d'éloignement ou de refoulement, le délai est réduit à cinq jours.

Calcul du délai :

1. Si la décision attaquée est envoyée par porteur contre accusé de réception, le délai commence à courir le premier jour suivant la notification de la décision attaquée.
2. Si la décision attaquée est envoyée par pli recommandé, le délai commence à courir à partir du troisième jour ouvrable qui suit celui où le courrier a été remis aux services de la poste. Ceci signifie que, d’abord, on compte 2 jours ouvrables (samedis, dimanches et jours fériés non compris !) et, ensuite, le délai de recours commence à courir à partir du troisième jour ouvrable.

Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est reporté au premier jour ouvrable qui suit.

Exemple: (hypothétiquement : cet exemple ne contient aucun jour férié)
DRP : la date à laquelle la décision est remise aux services de la poste par pli recommandé
1, 2 : le calcul des jours ouvrables (tous les jours sauf les samedis, dimanches et jours fériés)
PJD : le premier jour du délai

lundi	mardi	mercredi	jeudi	vendredi	samedi	dimanche	lundi	mardi	mercredi
DRP	1	2	PJD
	DRP	1	2	PJD
		DRP	1	2	-	-	PJD
			DRP	1	-	-	2	PJD
				DRP	-	-	1	2	PJD

2.4 La procédure de suspension (de l’exécution) d’extrême urgence (EU)

1. Quand puis-je introduire une demande de suspension d’extrême urgence ?

Si une mesure d'expulsion ou d'éloignement a été prise à votre encontre et que vous estimez que le prononcé interviendrait trop tard si vous introduisiez une demande selon la procédure de suspension ordinaire, vous pouvez introduire une demande de suspension d’EU. Vous devez donner un exposé des faits qui justifient cette extrême urgence.

Si vous avez déjà introduit un recours en suspension et en annulation qui a déjà été inscrit au rôle et si l’exécution d’une mesure d’éloignement ou de refoulement vis-à-vis de vous est devenue imminente, de sorte que, selon vous, le prononcé dans la procédure de suspension ordinaire interviendra trop tard, vous pouvez, par le biais de mesure provisoire, demander, d’extrême urgence, au Conseil de traiter votre demande de suspension le plus vite possible.

2. Comment et à quel moment introduire mon recours ?

L’intitulé de la requête indique clairement « suspension d’extrême urgence (EU) », ou « mesures provisoires d’extrême urgence (EU) ». Elle doit être introduite dans les 10 jours suivant la notification de la décision, ou dans un délai de 5 jours, à partir d’une deuxième, mesure d’éloignement ou de refoulement. (voir également point 1.2)

La requête doit être rédigée en français, en néerlandais ou en allemand (voir le point 2.5). Elle répond aux exigences énumérées au point 2.2, sous réserve des exceptions énumérées ci-dessous.

La requête peut être introduite par vous ou par votre avocat. Il est important que vous mentionniez toujours le numéro de téléphone et le numéro de gsm auquel le greffier de garde du Conseil peut vous joindre.

Le droit de rôle éventuellement dû ne doit pas encore être acquitté au moment de l’introduction d’une requête d’EU.

Vous pouvez introduire la demande de suspension ou la demande de mesures provisoires de différentes manières :

- soit, remise au greffe par porteur contre accusé de réception. Ceci est possible durant les jours et les heures auxquels le greffe est accessible au public.

Les heures d’ouverture de l’accueil du Conseil sont du lundi au vendredi de 8:30 heures à 16:00 heures.

- ou bien envoi de la demande par voie électronique via J-Box à :

• CCE - Procédure Extrême Urgence FR, pour la procédure en français
• RvV - Procedure Uiterst Dringend NL, pour la procédure en néerlandais

Directives supplémentaires en ce qui concerne l’introduction d’une requête :

• L’introduction d’un recours à toute heure de la soirée ou de la nuit met tout un mécanisme en marche. Le greffier et le magistrat de garde doivent d’abord prendre connaissance des pièces. La recevabilité de la requête doit être contrôlée. Ensuite ils doivent prendre contact avec la permanence de l’Office des Etrangers pour déterminer si la partie requérante sera rapatriée ou non, et, le cas échéant, à quel moment.
• Dans beaucoup de cas, le magistrat et le greffier constatent que le traitement d’une affaire aurait pu attendre le jour suivant, parce qu’une date de rapatriement n’est pas encore fixée ou parce que le rapatriement n’aura lieu que quelques jours plus tard.
• Pour ces raisons, le Conseil du Contentieux des Etrangers, demande de bien vouloir reporter l’introduction d’un recours en extrême urgence pendant la soirée ou la nuit, au jour suivant, si l’affaire ne nécessite pas un traitement immédiat et si le délai de recours ne risque pas d’expirer.

En cas d’urgence, le greffier de garde peut être contacté aux numéros suivants : 
0478 65 39 77 pour la procédure néerlandophone 
0478 65 41 96 pour la procédure francophone

2.5 Existe-t-il un exemple type d'un recours téléchargeable ?

Il n’existe pas d’exemple type d’un recours téléchargeable.

2.6 Dans quelle langue dois-je rédiger mon recours ?

Une requête peut être introduite en français, en néerlandais ou en allemand.

Il en va de même pour les actes que vous déposeriez postérieurement.

En principe, la langue de la procédure est la langue de l’acte attaqué (article 39/14 de la loi du 15 décembre 1980).

Attention: la langue de la procédure n’est pas nécessairement la même langue que celle dans laquelle vous avez introduit votre requête.

Dans sa correspondance officielle avec vous (lettres de régularisation, convocations, notifications), le Conseil utilisera la langue de la procédure, c’est-à-dire, le néerlandais, le français ou, le cas échéant, l’allemand.

2.7 Pourquoi et comment choisir mon domicile élu en Belgique ? Que faire en cas de modification de domicile élu ?

Le domicile élu est l’adresse à laquelle la partie requérante désire recevoir le courrier concernant sa procédure et cette adresse peut être différente de l’adresse où elle réside. La procédure auprès du Conseil est essentiellement écrite et la correspondance entre le Conseil et les parties est effectuée par courrier recommandé envoyé au domicile élu. Même si les pièces de procédure sont échangés numériquement via J-box, il faut toujours indiquer un domicile élu, de sorte que l'envoi par courrier recommandé soit toujours possible. Par exemple, en cas de panne technique.

Le domicile élu doit être fixé en Belgique.

« L’élection de domicile » doit être fixée dans la requête et vaut pour le déroulement ultérieur de la procédure au Conseil. L’adresse en Belgique mentionnée en premier dans la requête est censée être « l’élection de domicile », sauf si vous le mentionnez expressément autrement. Il est d’une importance capitale que le Conseil soit toujours au courant de votre domicile élu et de toute modification concernant celui-ci. Toute modification de « l’élection de domicile » peut seulement être communiquée par lettre recommandée et doit être annoncée de manière explicite. Si vous souhaitez modifier votre élection de domicile dans plusieurs affaires pendantes, vous devez envoyer une lettre recommandée pour chaque recours séparé, avec la mention du numéro de rôle complet du recours auquel la modification a trait.

Si vous avez un avocat, vous pouvez opter pour une élection de votre domicile à l’adresse de son cabinet pour le déroulement de la procédure. Dans ce cas, vous ne recevrez aucune correspondance provenant du Conseil ; celle-ci sera adressée directement et uniquement au cabinet de votre avocat.

Si vous fixez votre domicile élu à une adresse où vous ne résidez pas personnellement et qui n’est pas un cabinet d’avocats, vous devez clairement mentionner le nom de la personne qui y réside et qui réceptionnera le courrier provenant du Conseil.

En cas de modification de domicile élu, vous devez toujours mentionner correctement les données suivantes :

• votre nom
• le numéro de rôle de votre recours (p.ex. CCE 201 000)
• votre référence
• la date de l’audience (si connue)
• le « domicile élu » antérieur
• le nouveau « domicile élu »

2.8 La procédure, est-elle gratuite ou dois-je payer un droit de rôle ?

Un droit de rôle est dû, sauf si vous bénéficiez du système du pro Deo, dans lequel cas vous devrez produire les pièces justificatives requises (art. 39/68-1 de la loi du 15 décembre 1980/ article 9/1 de l’arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers). Dès lors, votre recours sera inscrit au rôle, sauf si ce n’est pas possible pour d’autres raisons (voir 3.1).

Si vous ne bénéficiez pas du système du pro Deo, vous devrez payer un droit de rôle dont le montant sera déterminé par le Conseil après réception de votre recours. Vous serez informé du montant à payer et celui-ci devra être payé dans les huit jours avec mention du numéro de référence, à défaut duquel la requête ne sera pas inscrite au rôle.

En cas de remboursement, la partie requérante ou son avocat doit lui-même adresser un courrier au Conseil avec la demande explicite de remboursement. Cette requête doit contenir les pièces suivantes :

• Pour un particulier : le numéro du registre national et l’adresse de la personne qui a fait le virement, le numéro du compte bancaire, le BIC, une copie de la carte d’identité, l’arrêt et les documents de la notification.
• Pour un avocat étant enregistré comme personne physique : le numéro de registre national, le numéro de l’entreprise, le numéro du compte bancaire, le BIC, une copie de la carte d’identité, l’arrêt et les documents de la notification.
• Pour un avocat étant enregistré auprès d’une société : le numéro d’établissement, le numéro d’entreprise, éventuellement le numéro de TVA, le numéro du compte bancaire, le BIC, une copie de la carte d’identité, l’arrêt et les documents de la notification.

Note récapitulative concernant le droit de rôle pour les avocats (pro Deo).

Que se passe-t-il si mon recours est déclaré irrecevable ?

Si le juge, par arrêt, constate que votre recours est irrecevable, le droit de rôle ne sera pas remboursé.

Par exemple 1 : Mme Y a demandé un visa et celui-ci lui est refusé. Son fils et sa fille introduisent un recours auprès le Conseil du contentieux des étrangers. Ensuite le fils et la fille paient tous les deux le droit de rôle requis, après quoi le recours est inscrit au rôle. Le juge devra déclarer, par arrêt, le présent recours irrecevable, étant donné que seule Mme Y ou son avocat pouvait introduire un recours (voir également les points 0.3 et 2.9). Les droits de rôle qui ont été payés ne pourront pas être récupérés.

Par exemple 2 : M. X a demandé un visa et celui-ci lui est refusé. M. X, avec son fils, introduit un recours auprès le Conseil du contentieux des étrangers. Ensuite M. X et le fils paient tous les deux le droit de rôle requis, après quoi le recours est inscrit au rôle. Le juge devra déclarer, par arrêt, ce recours irrecevable en ce qui concerne le fils, puisqu'il ne pouvait introduire un recours contre une décision adressée à son père. (voir également les points 0.3 et 2.10) Bien que le recours ne soit traité qu'à l'égard du père, le droit de rôle payé par le fils ne pourra pas être récupéré.

2.9. Points d'attention lors de l'introduction du recours si je suis à l'étranger

Par exemple : vous avez demandé un visa pour venir en Belgique, ce visa a été refusé et vous souhaitez introduire un recours contre cette décision de refus.

En règle générale, un recours est introduit par votre avocat par une requête envoyée sous pli recommandé à la poste adressé au Conseil ou par voie électronique via J-BOX (voir également point 2.2 et 2.3).

Vous ne pouvez introduire votre recours que par vous-même ou par l'intermédiaire de votre avocat. Cela signifie que la requête doit être signée par vous et/ou votre avocat. Votre recours ne peut donc pas être introduit par un tiers qui n'est pas avocat, tel qu'un membre de votre famille résidant en Belgique (voir également point 0.3).

Vous devez également choisir un domicile en Belgique. A cette adresse, le Conseil vous contactera pour la suite de la procédure. Vous pouvez fournir soit l'adresse de votre avocat soit celle d'une personne de confiance ou d'un membre de votre famille, si ces derniers sont domiciliés en Belgique. Toutefois, compte tenu de la rapidité avec laquelle la procédure se déroule, il est conseillé d'indiquer l'adresse de votre avocat comme domicile choisi (voir également point 2.7).

Si le Conseil vous convoque à l'audience, vous devez être présent en personne ou vous faire représenter par un avocat. Si vous êtes vous-même à l'étranger, seul votre avocat peut vous représenter à l'audience (voir aussi point 5.10).

2.10 Je dispose de nouveaux éléments et souhaite les soumettre au Conseil. Est-ce encore possible ?

2.11 Les pièces, les documents et autres que je souhaite utiliser à l’appui de mon recours doivent-ils être traduits ?

Les pièces que les parties souhaitent faire valoir, sont présentées sous forme originale ou sous la forme d’une copie et, si elles ont été rédigées dans une autre langue que le français, le néerlandais ou l’allemand, elles doivent être accompagnées d’une traduction certifiée conforme.

Si les documents déposés ont été rédigés dans une autre langue que le français, le néerlandais ou l’allemand et s’ils ne sont pas accompagnés d’une traduction certifiée conforme, le Conseil n’est pas obligé de les prendre en considération (article 8 de l’arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers).

2.12 Comment puis-je me désister d’un recours introduit ?

Le désistement du recours doit se faire exclusivement de manière explicite, mais il n’y a pas d’autres formalités).

Lorsque votre recours n’a pas encore été traité à l’audience, vous informez le Conseil par courrier recommandé que vous souhaitez vous désister de votre recours. Veuillez toujours mentionner correctement les données suivantes : votre nom, le numéro de rôle de votre recours (p.ex. CCE 201 000), votre référence ou numéro SP (p.ex. 6 000 000) et la date à laquelle votre recours sera traité à l’audience (si connue).

Le désistement du recours peut également se faire oralement à l’audience.

2.13 Dois-je soumettre un mémoire de synthèse ?

Ce n’est pas obligatoire. Le greffe vous informe toujours, par lettre recommandée, de la possibilité d’introduire un mémoire de synthèse.

Si vous souhaitez introduire un mémoire de synthèse, vous devez en informer le greffe dans les 8 jours. Vous disposez alors de 15 jours à partir de la première lettre du greffe, pour introduire votre mémoire de synthèse. Ce mémoire de synthèse doit contenir un résumé de tous les moyens invoqués. Le Conseil ne prendra en compte que ce mémoire de synthèse, et ne l’acceptera que s’il répond aux exigences de l’article 39/81, alinéa 5, de la loi du 15 décembre 1980.

Si vous ne souhaitez pas introduire un mémoire de synthèse, vous devez également en informer le greffe dans les 8 jours. Le Conseil poursuivra alors la procédure sur la base des pièces déjà introduites (requête, dossier administratif, note d’observations, correspondance).

3. Comment la procédure se déroule-t-elle après l’introduction de mon recours ?

3.1 Eléments communs au déroulement d’une procédure ordinaire en « plein contentieux » et en « annulation »

Après réception de votre recours, celui-ci sera examiné par le greffe.

Si votre recours présente certaines irrégularités, vous recevrez une lettre ou un message via J-BOX du greffe avec la demande de régulariser votre recours dans les cas suivants :

• Vous n'avez pas payé le droit de rôle ou vous n'avez pas envoyé de pièces pro Deo ;
• Vous n'avez pas joint de copie de l'acte attaqué ou du document qui l’a porté à la connaissance ;
• Vous n'avez pas joint quatre copies de la requête ;
• Votre recours n'a pas été signé ;
• Vous n'avez pas élu domicile en Belgique ;
• Vous n'avez pas joint d’inventaire des pièces qui doivent toutes être numérotées conformément à cet inventaire.

Si vous régularisez votre recours dans les 8 jours après la réception de la lettre du greffe, le recours est censé avoir été introduit à la date de son premier envoi.

Important : un recours qui n’est pas régularisé ou qui est régularisé de manière incomplète ou tardive, est censé ne pas avoir été introduit.

Si votre recours ne présente pas d’irrégularités, un numéro de rôle (par ex. CCE n° 145 215) lui sera attribué. Ce numéro d’enrôlement devra être mentionné lors de chaque correspondance que vous aurez avec le Conseil.

Une copie de votre recours est notifiée à la partie défenderesse. La partie défenderesse doit faire parvenir au Conseil le dossier administratif sur lequel la décision attaquée se fonde et peut y joindre une note d’observation. En attendant la réception des pièces de procédure de la partie défenderesse, vous ne recevrez normalement rien de la part du Conseil. Il vous sera demandé si vous souhaitez présenter un mémoire de synthèse seulement dans le cas où vous avez introduit un recours ordinaire en annulation (voir également le point 2.13).

Dès que toutes les pièces de procédure auront été demandées et échangées, vous recevrez ou votre avocat (si vous en avez un) recevra une lettre de convocation avec la date et le lieu de traitement de votre recours à l’audience (voir également le point 5).

3.2 La procédure accélérée en « plein contentieux »

Si vous êtes maintenu dans un lieu déterminé au moment de la notification de la décision attaquée, les articles 39/77 et 39/77/1 de la loi du 15 décembre 1980 prévoient un traitement accéléré de votre recours par le Conseil. Il s’agit de la procédure accélérée et  de la procédure accélérée bis en « plein contentieux ».

Vous pouvez envoyer votre recours par lettre recommandée au Conseil ou votre avocat peut le soumettre via JBOX. Dans ce cas, vous pouvez aussi le remettre au directeur de l'établissement pénitentiaire ou au directeur du lieu déterminé dans lequel vous êtes maintenu, ou à un de ses délégués, qui le transmet alors immédiatement au Conseil via JBOX.

Le greffe du Conseil assure l’échange des pièces de procédure. Aussi longtemps que vous êtes maintenu, cela se fera dans des délais très courts et donc de préférence via J-BOX. Si une communication par J-BOX n'est pas possible, elle se fera par envoi recommandé.

Dans les trois jours ouvrables (procédure accélérée) ou deux jours ouvrables (procédure accélérée bis) après la notification, au plus tard à l’audience, le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides fait parvenir le dossier administratif au Conseil, auquel il peut joindre une note d’observation.

Si le dossier administratif et la note ont été transmis ou après l’expiration du délai, les parties sont convoquées à l’audience. Les parties sont convoquées à comparaître dans les cinq jours ouvrables suivant la convocation. Le Conseil demande à l’Office des Etrangers de faire le nécessaire pour que vous puissiez comparaître personnellement à l’audience.

Un arrêt sera prononcé dans les 5 jours ouvrables après la clôture des débats.

L’arrêt vous sera notifié de préférence via J-BOX, si vous êtes toujours détenu. Si la notification par J-BOX n'est pas possible, l’arrêt vous sera notifié par lettre recommandée.

3.3 La procédure de suspension (de l'exécution) d’extrême urgence (EU)

Après l’introduction de votre recours (voir également point 2.4) le greffier de garde du Conseil assure l’échange des pièces de procédure et la convocation des parties à l’audience. Les parties sont informées du jour de l’audience par téléphone et, compte tenu des courts délais, ce jour leur est confirmé via J-BOX. Pour cette raison, vous mentionnez toujours le numéro de téléphone et le numéro de gsm auxquels le greffier de garde du Conseil peut vous joindre. Si la notification par JBOX est impossible, vous recevrez la confirmation par lettre recommandée.

La partie défenderesse transmet au Conseil, sans délai et au plus tard à l’audience, le dossier administratif auquel elle peut joindre une note d’observation. La partie requérante et la partie défenderesse essaient toujours d’être présentes largement à temps avant l’audience, afin qu’une consultation du dossier administratif et de la note puisse éventuellement avoir lieu avant le début de l’audience.

Un arrêt sera prononcé le plus rapidement possible.

Le greffier de garde notifie via J-BOX l’arrêt aux parties. Si la notification par JBOX est impossible, vous recevrez la confirmation par lettre recommandée.

4. Comment puis-je consulter mon dossier ?

Vous pouvez venir consulter le dossier de votre recours pendant les heures d’ouverture de l’accueil du Conseil. Les heures d’ouverture de l’accueil du Conseil sont du lundi au vendredi, de 8:30 heures à 16:00 heures.

Lorsque vous recevez l’ordonnance par laquelle vous êtes informé que votre recours sera traité à l’audience, cela signifie également que votre dossier est complet. Dans cette ordonnance, vous trouverez également les informations en vue d’une éventuelle consultation du dossier de votre recours.

Il est obligatoire de prévenir le Conseil que vous souhaitez consulter votre dossier. Veuillez toujours mentionner correctement les données suivantes : votre nom, le numéro de rôle de votre recours (p.ex. CCE 201 000), votre référence ou numéro SP (p.ex. 6.000.000) et la date à laquelle votre recours sera traité à l’audience.

5. L'audience

5.1 Comment puis-je savoir quand l’audience aura lieu ?

Lorsque votre dossier est complet, vous recevrez l’ordonnance du greffe du Conseil par laquelle vous êtes informé que votre recours sera traité à l’audience. Dans cette ordonnance, vous trouverez également plus d’informations sur la date, l’heure et la salle d’audience.

Important : il est recommandé d’être présent au Conseil quinze minutes avant l’heure mentionnée dans l’ordonnance.

5.2 Y a-t-il toujours une audience ?

Non, il n’y a pas toujours une audience.

Depuis le 10 janvier 2011, la procédure peut être entièrement écrite dans certains cas, sans qu’une audience soit jugée nécessaire.

Dans ce cas-là, vous recevrez une ordonnance motivée qui sera envoyée à toutes les parties. Vous avez néanmoins la possibilité de demander à être entendu et ceci dans un délai de quinze jours après l'envoi de l'ordonnance. Les débats à l’audience suite à une demande à être entendu ne concernent que le motif de l’ordonnance.

Si aucune des parties ne demande à être entendue, celles-ci sont censées donner leur consentement au motif indiqué dans l'ordonnance et, selon le cas, le recours est déclaré fondé ou rejeté. (article 39/73 de la loi du 15 décembre 1980).

5.3 Comment puis-je joindre le Conseil et trouver la bonne salle d’audience ?

Pour plus d’information sur comment arriver au Conseil : consulter la rubrique ‘contact’ sur le site internet.

Lors de votre arrivée, vous vous présentez et vous vous faites connaître à l’accueil avec votre ordonnance par laquelle vous êtes informé que votre recours sera traité à l’audience. L’ordonnance indique dans quelle salle d’audience (A, B, C, D, E, F, G, H , I, J) votre affaire sera traitée.

5.4 Que se passe-t-il le jour de l’audience ?

Votre recours est intégré dans une liste avec d'autres recours, appelée le rôle d’audience. Tous les recours figurant sur cette liste sont appelés le même jour et à la même heure, tels que communiqués, et sont traités à l’audience ce jour-là. Les affaires sont traitées selon l’ordre qui figure sur le rôle d’audience, mais le président peut en décider autrement. Cela signifie qu’il est possible que vous deviez attendre un certain temps avant que votre affaire soit appelée. Il est donc préférable de prendre les dispositions nécessaires pour être disponible toute la matinée.

5.5 Qui traitera mon recours à l’audience ?

Votre recours est traité par un ou, sous certaines conditions, par plusieurs juges, assistés d’un greffier. Seul un juge peut vous poser des questions.

5.6 Que puis-je faire si je ne comprends pas une question ou si je n’entends pas une question?

Il est important que vous compreniez et que vous puissiez entendre ce qui vous est dit et demandé lors de l’audience. Si vous ne comprenez ou n’entendez pas le président, signalez-le.

A l’audience, vous pouvez formuler oralement des remarques, réagir aux arguments de l’autre partie et fournir les informations nécessaires relatives à votre recours, mais vous ne pouvez pas invoquer d’autres moyens que ceux que vous avez invoqués dans votre requête.

5.7 Qui peut suivre l’audience ?

En principe, les audiences sont publiques. Tout le monde peut donc assister à l’audience.

5.8 Je ne peux être présent à l’audience. Puis-je demander une nouvelle date ?

En principe non. La procédure devant le Conseil est inquisitoriale, ce qui signifie que le Conseil dirige le déroulement de la procédure et de l’audience. Votre recours est traité à l’audience, à laquelle vous ou votre avocat devez comparaître à l’heure et à la date telles que communiquées dans l’ordonnance. En principe, il n’est pas accédé aux demandes de report d’audience.

Il peut être tenu compte des vacances de votre avocat, si le Conseil en a été préalablement averti.

5.9 Dois-je être présent à l’audience ? Mon avocat doit-il être présent à l’audience ?

Vous et/ou votre avocat devez être présents à l’audience. La loi vous oblige à comparaître à l’audience ou à y être représenté. L’absence à l’audience sera sanctionnée.

Important: lorsque la partie requérante ne comparaît pas et qu’elle n’est pas représentée, le recours est rejeté.

Si vous ne séjournez pas en Belgique, l’audience aura lieu sans que vous soyez présent. Votre avocat doit alors impérativement être présent à l’audience.

5.10 Quels avocats peuvent me représenter en justice et plaider à une audience du Conseil ?

Seuls les avocats inscrits au tableau d’un Ordre belge, à sa liste des stagiaires, ou, sous certaines conditions, les avocats qui exercent leur profession sous le titre professionnel d’un autre Etat membre de l’Union européenne peuvent représenter en justice et plaider devant les cours et tribunaux.

Un membre de la famille ou une personne de confiance ne peut pas le faire. De même, un avocat étranger inscrit sur la liste des membres associés du barreau de Bruxelles (liste B) ne peut intervenir en cette qualité ni donc représenter un client ni plaider devant le Conseil. Si vous voulez savoir si votre avocat est sur cette liste, vous pouvez contacter l'ordre des avocats du barreau de Bruxelles (pour plus d’info sur cette liste, voir les actualités: http://www.rvv-cce.be/fr/actua/pouvoir-representation-des-avocats-liste-b)

Pour trouver un avocat, veuillez visiter www.advocaat.be of www.avocats.be

5.11. Puis-je demander à ne pas comparaître en personne à l'audience et que mon recours soit traité selon une procédure purement écrite ?

Oui, chaque partie à la procédure peut demander au Conseil d’avoir recours à la procédure purement écrite. Cette demande doit être expressément formulée dans l'un des actes de procédure existants (la requête, la note d'observation, la notification de la partie requérante par laquelle elle précise qu’elle ne déposera pas de mémoire de synthèse ou le mémoire de synthèse).

Le greffe informera la partie défenderesse de votre demande et si celle-ci ne s’y oppose pas dans les quinze jours, elle est présumée y acquiescer.

Si le juge accepte également de traiter l'affaire par écrit, vous recevrez une ordonnance avec un délai pour soumettre une note de plaidoirie si vous le souhaitez. Cette note de plaidoirie n'est pas obligatoire.

6. L'arrêt

6.1 Vais-je recevoir une copie de l’arrêt ?

L’arrêt est envoyé par lettre recommandée à la poste à l’adresse où vous avez élu domicile pour votre recours. Il est donc possible que seul votre avocat (si vous en avez un) reçoive une copie de l’arrêt à son cabinet, si vous y avez élu domicile.

6.2 Comment dois-je lire l’arrêt?

L’arrêt contient les motifs (les considérations sur lesquelles l’arrêt s’appuie) et le dispositif (la décision sur votre recours) et mentionne :

1° les noms, le domicile élu des parties et, le cas échéant, le nom et la qualité de la personne qui représente ou assiste celles-ci ;

2° les dispositions sur l’emploi des langues appliquées ;

3° la convocation des parties et de leurs avocats, ainsi que leur présence éventuelle à l’audience ;

4° le prononcé en audience publique, la date de celui-ci et le nom du membre ou des membres du Conseil qui en ont délibéré.

6.3 Où puis-je consulter les arrêts du Conseil ?

Tous les arrêts du Conseil sont consultables à l’accueil. A cet effet, un ordinateur est mis à votre disposition. Vous pouvez également consulter les arrêts sur le site internet du Conseil : www.rvv-cce.be. Les arrêts ne sont consultables que de façon dépersonnalisée.

7. Quelles sont les mesures en vigueur durant la crise du coronavirus ?

Qui peut accéder au bâtiment ?

Seules les personnes qui ont été convoquées à l’audience seront admises dans le bâtiment, cela concerne, par affaire, au maximum, l’avocat du requérant, le requérant s’il veut comparaître en personne, l’avocat ou le représentant de l’administration concernée et, le cas échéant, un interprète.

En raison des mesures supplémentaires de purification de l'air et de ventilation prises par le Conseil, une personne supplémentaire (une personne de confiance, un stagiaire, etc.) peut être admise pour chaque partie.

Le bâtiment restera inaccessible pour les autres personnes. Il est demandé à l’avocat, dans la mesure du possible, de représenter son client. Le personnel de gardiennage vérifiera que seules les personnes dont la présence est exigée auront accès aux locaux du Conseil.

Il est attendu, des parties, à ces fins, d’être en possession de leur convocation écrite.

L’entrée peut-elle m’être refusée ?

Oui, à l’entrée du bâtiment, la température corporelle des visiteurs pourra être mesurée et s’il s’avère que ceux-ci sont fébriles, l’accès au bâtiment leur sera refusé.

Dois-je porter un masque ?

Oui, chaque visiteur devra porter son propre masque dans le bâtiment. Ce masque ne pourra être enlevé qu’avec l’accord formel du président durant l’audience et à la condition que la distance minimale d’1.5m puisse être respectée.

Y a-t-il des toges ou des casiers à disposition ?

Non, aucune toge ni aucun casier ne sera mis à disposition.

Dois-je respecter la distanciation sociale ?

Oui, toutes les personnes présentes au Conseil sont tenues de respecter une distance de 1.5m entre elles. L'attente se fera de manière aussi répartie que possible. Les instructions de l’agent de sécurité et du personnel de l’accueil qui seront données en la matière devront être strictement respectées.

Quand dois-je quitter le bâtiment ?

Aussitôt que leur affaire aura été traitée en audience, les parties devront quitter le bâtiment sans délai. Seuls les avocats, interprètes et représentants de l’Etat qui ont encore une affaire à l’audience pourront rester.

En tant qu’avocat, à quoi dois-je faire attention ?

Il est demandé aux avocats de représenter leur client autant que possible. Les avocats doivent respecter les mesures mises en place. Il est également demandé aux avocats de prendre contact au préalable avec leurs clients et de les préparer aux mesures qui sont imposées dans le bâtiment du CCE.

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