… Que se passera-t-il après l’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile ?
… Existe-t-il de nouvelles règles de procédure au Conseil du contentieux des étrangers ?
… Comment fonctionne la procédure « urgente » ?
… Combien coûte l’introduction d’un recours ?
… Que prévoit la nouvelle loi relative au Conseil du contentieux des étrangers ?
Les récents changements législatifs peuvent soulever de nombreuses questions. Dans cette rubrique, vous trouverez des réponses aux questions les plus fréquemment posées (FAQ).
Pour rendre les informations plus claires et faciles à consulter, les questions ont été regroupées par thème. Des réponses sont notamment apportées sur les sujets suivants :
- les modifications découlant du Pacte européen sur la migration et l’asile et applicables à partir du 12 juin 2026 ;
- les compétences du Conseil du contentieux des étrangers ;
- les décisions contre lesquelles il est possible d’introduire un recours ;
- les conditions et les délais d’introduction d’un recours ;
- les procédures ordinaire, accélérée et urgente ;
- le déroulement de la procédure, de l’introduction du recours au prononcé de l’arrêt ;
- votre droit de séjour pendant la procédure ;
- la consultation de votre dossier ;
- les dépens de la procédure et d’autres questions pratiques.
La brochure complète de la FAQ peut être téléchargée et consultée ici au format PDF.