Actualités
Informations postérieures aux débats sur l’aide grecque apportée aux migrants
Après la clôture de débats, la partie requérante dépose une lettre ouverte d’organisations de la société civile grecque dans laquelle il est notamment soutenu que la le COI Focus « Grèce : aide aux migrants » rédigé par la partie défenderesse est fondé sur des informations erronées. Il y est également précisé que la Commission européenne a lancé une procédure d’infractions à l’encontre de la Grèce pour non-transposition de la directive 2011/95/UE.
Décision sur le délai pour le départ volontaire
Compte tenu des réponses données par la CJUE dans les affaires jointes affaires jointes C-636/23 (Al Hoceima) et C-637/23 (Boghni), le Conseil considère que la décision de ne pas accorder de délai pour quitter le territoire ne constitue pas, comme le prétend la partie défenderesse dans sa note d’observations, une mesure d’exécution de l’ordre de quitter le territoire, qui ne serait pas susceptible d’un recours.
Place vacante de greffier au Conseil du contentieux des étrangers (NL)
Il est porté à la connaissance des personnes intéressées qu'une fonction de greffier néerlandophone est à conférer au sein du Conseil du contentieux des étrangers.
Conditions d'admission à la fonction
Les greffiers sont nommés par le Roi sur une liste indiquant l'ordre de leur classement à un concours. La durée de validité du concours est de trois ans.
Pour être nommé greffier, il convient :
1° d'être docteur en droit ou titulaire d'un diplôme de licencié ou master en droit ; ou
Le Conseil recherche 20 gestionnaires de dossiers pour le greffe (10 NL + 10 FR)
Vous cherchez un job passionnant et varié, où vous faites chaque jour la différence ? Vous souhaitez travailler dans un endroit où vous pourrez faire la différence pour les gens et la société ? Vous aimez vous plonger dans un dossier ? Dans ce cas, vous êtes au bon endroit !
Le greffe se compose de quatre services, chacun ayant ses propres tâches : le greffe, l'accueil, le service d'interprétation et l'expédition.
Burundi – séjour en Belgique
L’Assemblée Générale du Conseil examine la question de savoir si le fait d'avoir introduit une demande de protection internationale en Belgique ou le simple fait d’avoir séjourné dans ce pays suffit à faire naître une crainte fondée de persécution ou un risque réel d’atteintes graves en cas de retour au Burundi.
«J’étais stressé de venir ici, parce que je ne savais pas ce qui allait se passer.»
Rassurez-vous : le 20 novembre 2025, dans une vidéo informative, des jeunes expliqueront, de leur point de vue, la procédure d'appel d’une décision en matière d'asile devant le Conseil du contentieux des étrangers.
Une convocation à une audience devant le Conseil est souvent source d'incertitude et de tension, en particulier pour les mineurs. Les accompagner grâce à des informations précises, pertinentes et personnalisées peut réduire ce stress.
Le Conseil remanie son application centrale de gestion des dossiers
Le Conseil du contentieux des étrangers (CCE) a lancé un projet visant à remanier son application centrale de gestion des dossiers. Cette application, baptisée Laurentide, assure l'enregistrement de tous les recours, le suivi des différentes étapes de la procédure, la rédaction des lettres, l'échange de documents avec les parties et l'accès aux pièces électroniques dans chaque recours.
Champ d’application des « situations particulièrement difficiles » visées à l’article 42quater, §4, 4°, de la loi du 15 décembre 1980
Le Conseil est saisi d’un recours en annulation dirigé contre une décision mettant fin au droit de séjour (annexe 21), au motif qu’il n’existait plus de cohabitation avec le beau-père, regroupant. Dans son arrêt, le Conseil estime avec le requérant que la partie défenderesse a donné une interprétation erronée de l’article 42quater, §4, 4°, de la loi sur les étrangers.
L’article 3 de la CEDH s’applique sans restriction aux dossiers de terrorisme
Dans son arrêt no 332 739 du 11 septembre 2025, le Conseil souligne que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme insiste sur le caractère absolu de la protection de l’article 3 de la CEDH. Ce caractère absolu s’applique également aux dossiers de terrorisme.
Ordre de quitter le territoire avec maintien en vue d’éloignement - interdiction d’entrée - suspension
Par l’arrêt n°331 518 du 22 août 2025, le Conseil, siégeant à trois juges, a suspendu en extrême urgence les décisions de délivrance d’un ordre de quitter le territoire et de remise à la frontière.