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Loi relative au Conseil du Contentieux des Étrangers publiée au Moniteur belge
Bruxelles, le 19 juin 2026 – La nouvelle Loi relative au Conseil du Contentieux des Étrangers a été officiellement publiée aujourd’hui au Moniteur belge. Cette publication marque une étape importante dans la modernisation et la réforme des procédures au sein de cette juridiction.
La nouvelle législation vise à optimiser le fonctionnement du Conseil et à mieux adapter les procédures aux défis juridiques et sociétaux actuels, notamment à la suite de l'entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile.
La FAQ du Conseil mise à jour dans le cadre de la nouvelle réglementation
À la suite de l’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile et de la publication prochaine de la nouvelle loi relative au Conseil du contentieux des étrangers, notre rubrique FAQ a été entièrement mise à jour.
Vous y trouverez des réponses aux questions fréquemment posées, notamment concernant les nouvelles règles de procédure, la procédure urgente, les délais de recours et le coût d’un recours.
Modification partielle des règles de procédure à partir du 12 juin 2026
Dans la précédente communication publiée sur le site web, les modifications des procédures du Conseil à la suite de l’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile le 12 juin 2026 vous ont été présentées.
Modification des procédures du Conseil à partir du 12 juin 2026 en application du Pacte européen sur la migration et l’asile
Le 14 mai 2024, le Parlement européen a adopté le Pacte européen sur la migration et l’asile. Ce Pacte contient une série de nouvelles règles destinées à gérer la migration et à permettre la mise en place d’un régime d’asile commun au niveau européen. Les règles du Pacte s’appliqueront à partir du 12 juin 2026.
Les instruments juridiques suivants sont importants pour le fonctionnement du Conseil :
Une justice adaptée aux mineurs au CCE
A la suite de l’évaluation d’un projet pilote qui a fait l’objet d’une communication sur ce site, le Conseil du contentieux des étrangers a décidé, en mars 2026, de permettre l’utilisation de la salle M sur une base permanente.
Rapport d’activité 2025
Chaque année, le Premier président du Conseil du contentieux des étrangers rédige un rapport d’activité qu’il transmet à la Ministre de l’Asile et de la Migration. Ce rapport offre un aperçu des statistiques, de la jurisprudence et des temps forts de la juridiction en 2025. Retrouvez-le sous la rubrique CCE > Rapports annuels. Nous vous en souhaitons une bonne lecture !
Comportement négligent et irrespectueux d’un avocat
Dans son arrêt n° 344 394 du 7 avril 2026, le Conseil a précisé que le fait de constater qu’un recours introduit par un avocat ne peut être considéré comme manifestement abusif au sens de l’article 39/73-1 de la loi du 15 décembre 1980 n’enlève rien au fait que l’avocat concerné, qui a eu recours à l’intelligence artificielle, a agi avec une grande négligence et que son attitude témoigne d’un manque de respect envers le Conseil.
Somalie - excision
Au regard des informations disponibles sur le pays, les femmes somaliennes peuvent être considérées comme appartenant à un « groupe social déterminé » sans qu’elles ne puissent toutefois automatiquement prétendre au statut de réfugié. En effet, toutes les femmes somaliennes, même dans la zone contrôlée par Al-Shabaab, ne sont pas a priori victimes de violences liées au genre.
Modifications importantes des procédures devant le Conseil
Les procédures devant le Conseil du contentieux des étrangers vont bientôt subir des modifications en profondeur à la suite de nouvelles réglementations européennes. Ces réglementations s'inscrivent dans le cadre du Pacte européen sur l'asile et la migration qui sera d’application le 12 juin 2026.
Offre d’emploi pour 2 juristes (1 NL + 1 FR) – réservée aux personnes en situation de handicap
Le Conseil recherche 2 juristes. En tant qu’attaché au sein de nos équipes de juges, de greffiers et de juristes, vous aurez l’occasion de travailler sur des dossiers variés, ce qui vous permettra d’acquérir chaque jour une expérience différente. Vous serez entouré d’une équipe dynamique et expérimentée sur laquelle vous pourrez compter pour vous aider à démarrer et à poursuivre votre développement.