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Questions préjudicielles à la Cour constitutionnelle : regroupement familial avec des Belges sédentaires
Les Chambres réunies du Conseil examinent la condition des moyens de subsistance de l'article 40ter, §2, deuxième alinéa, 1° de loi du 15 décembre 1980 et l'analyse des besoins exigée par l'article 42, §1, deuxième alinéa de la loi sur les étrangers dans des cas spécifiques où le demandeur étranger démontre également ses propres moyens de subsistance.
Demande de régularisation médicale - Maladie de Duchenne
Le Conseil examine la légalité d'une décision déclarant recevable mais non fondée une demande de régularisation médicale (article 9ter de la loi du 15 décembre 1980). L'affaire concerne un enfant mineur albanais atteint de la maladie de Duchenne (dystrophie musculaire).
Tant les requérant que le médecin-conseil de l’Office des Etrangers confirment que cette maladie musculaire est fatale. Aucune guérison ne peut être attendue et seuls des soins de soutien et de confort peuvent être prodigués.
Des convocations et une salle d'audience adaptées aux besoins des mineurs
Dans le cadre de son engagement pour un
Ouganda : Demande de protection internationale fondée sur l'orientation sexuelle
La requérante est de nationalité ougandaise et fonde sa demande de protection internationale ultérieure sur son orientation sexuelle.
Regroupement familial - moyens de subsistance du belge – capital d’épargne placé sur un compte
Un ressortissant gambien se voit refuser sa demande de visa de regroupement familial en sa qualité de conjoint d’une belge pour le motif que la regroupante ne dispose pas de moyens de subsistance stables, suffisants et réguliers.
Dans l’acte attaqué, le défendeur estime qu’un capital placé sur un compte ne peut être considéré comme un moyen de subsistance régulier. Le requérant reproche au défendeur de ne pas tenir compte de l’épargne dont dispose la regroupante.
Refoulement d’un étudiant camerounais
Le Conseil est saisi, selon la procédure d’extrême urgence, d’une demande tendant, notamment, à la suspension d’une décision de refoulement prise à l’encontre d’un ressortissant camerounais. Après avoir rappelé les dispositions pertinentes, le Conseil constate que le requérant est muni d’un visa D (long séjour) octroyé en vue de ses études sur le territoire belge, lequel a été délivré après la production de nombreux documents et une enquête approfondie.
L'exclusion de la Convention de Genève ne peut justifier l'irrecevabilité d'une demande de regroupement familial
Le Conseil est saisi d’une décision déclarant irrecevable une demande de regroupement familial (annexe 15) dès lors que le requérant « s’est rendu coupable d’un crime grave de droit commun au sens de l’article 1er, section F, b) de la Convention de Genève ». Or les dispositions de la loi et de l’arrêté royal relatives au regroupement familial ne permettent pas cette cause d’irrecevabilité. La décision est en conséquence annulée pour défaut de base légale adéquate (CCE 25 avril 2024, n° 305 676).
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Annulation du refus de visa (Gaza)
Le Conseil est saisi d’une demande tendant à la suspension et l’annulation de décisions refusant des demandes de visa de regroupement familial introduites par des ressortissants palestiniens, membres de la famille de ressortissants belges et français. Le Conseil a, par un arrêt n° 303 148 du 13 mars 2024, constaté l’irrecevabilité de la demande de suspension d’extrême urgence de l’exécution de ces décisions.
Job étudiant pour l’accueil (juillet / août/ septembre 2024)
Le Conseil est à la recherche d’un étudiant pour le support de l’accueil (juillet / août/ septembre 2024) :