Actualités
Poste de juge néerlandophone à pourvoir + réserve de recrutement
Il est porté à la connaissance des personnes intéressées qu’un emploi néerlandophone de juge au contentieux des étrangers est à conférer prochainement au Conseil du Contentieux des Etrangers.
Poste de juge francophone à pourvoir + réserve de recrutement
Il est porté à la connaissance des personnes intéressées qu’un emploi francophone de juge au contentieux des étrangers est à conférer prochainement au Conseil du Contentieux des Etrangers.
Un cas particulier : incidence de l’enlèvement d’une requérante mineure en Irak sur l’examen de sa demande d’asile
Le Conseil est saisi d’un recours à l’encontre d’une décision d’irrecevabilité prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides à l’endroit d’une requérante mineure, de nationalité irakienne, mettant en exergue son occidentalisation, sa naissance en Suisse, son absence de vécu en Irak et sa scolarité en Belgique. Cependant, lors de l’audience, la mère de la requérante a informé le Conseil que l’enfant avait été enlevée par son père quelques jours auparavant, qu’il l’avait ramenée de force en Irak et qu’une plainte avait été déposée pour enlèvement international d’enfant.
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Questions préjudicielles à la Cour constitutionnelle : regroupement familial avec des Belges sédentaires
Les Chambres réunies du Conseil examinent la condition des moyens de subsistance de l'article 40ter, §2, deuxième alinéa, 1° de loi du 15 décembre 1980 et l'analyse des besoins exigée par l'article 42, §1, deuxième alinéa de la loi sur les étrangers dans des cas spécifiques où le demandeur étranger démontre également ses propres moyens de subsistance.
Demande de régularisation médicale - Maladie de Duchenne
Le Conseil examine la légalité d'une décision déclarant recevable mais non fondée une demande de régularisation médicale (article 9ter de la loi du 15 décembre 1980). L'affaire concerne un enfant mineur albanais atteint de la maladie de Duchenne (dystrophie musculaire).
Tant les requérant que le médecin-conseil de l’Office des Etrangers confirment que cette maladie musculaire est fatale. Aucune guérison ne peut être attendue et seuls des soins de soutien et de confort peuvent être prodigués.
Des convocations et une salle d'audience adaptées aux besoins des mineurs
Des convocations et une salle d'audience adaptées aux besoins des mineurs
Ouganda : Demande de protection internationale fondée sur l'orientation sexuelle
La requérante est de nationalité ougandaise et fonde sa demande de protection internationale ultérieure sur son orientation sexuelle.
Regroupement familial - moyens de subsistance du belge – capital d’épargne placé sur un compte
Un ressortissant gambien se voit refuser sa demande de visa de regroupement familial en sa qualité de conjoint d’une belge pour le motif que la regroupante ne dispose pas de moyens de subsistance stables, suffisants et réguliers.
Dans l’acte attaqué, le défendeur estime qu’un capital placé sur un compte ne peut être considéré comme un moyen de subsistance régulier. Le requérant reproche au défendeur de ne pas tenir compte de l’épargne dont dispose la regroupante.
Refoulement d’un étudiant camerounais
Le Conseil est saisi, selon la procédure d’extrême urgence, d’une demande tendant, notamment, à la suspension d’une décision de refoulement prise à l’encontre d’un ressortissant camerounais. Après avoir rappelé les dispositions pertinentes, le Conseil constate que le requérant est muni d’un visa D (long séjour) octroyé en vue de ses études sur le territoire belge, lequel a été délivré après la production de nombreux documents et une enquête approfondie.