Confronté à une décision de retrait de statut de réfugié, le Conseil explicite la notion de danger pour la sécurité nationale

Le Conseil est saisi d’une décision de retrait du statut de réfugié d’un ressortissant turc, considéré comme présentant des liens avec le PKK à la suite d’informations communiquées par les services de la Sûreté de l’Etat. Après des développements théoriques sur la notion de « danger pour la sécurité nationale », laquelle implique un niveau de menace particulièrement élevé, qui exclut les crimes généraux, même particulièrement graves, et devant s’entendre comme comprenant les menaces, directes ou indirectes, envers l'indépendance, l'épanouissement, l'intégrité ou l'ordre constitutionnel de l'État, ainsi que l’espionnage, le sabotage militaire et les activités terroristes, le Conseil considère qu’il ne peut pas être conclu des informations sur lesquelles se fonde la partie défenderesse, associées aux explications du requérant, que celui-ci présente un tel profil. Le Conseil réforme en conséquence la décision entreprise et maintient le statut de réfugié au requérant (CCE, 26 février 2025, n° 322 508).