Les procédures devant le Conseil du contentieux des étrangers vont bientôt subir des modifications en profondeur à la suite de nouvelles réglementations européennes. Ces réglementations s'inscrivent dans le cadre du Pacte européen sur l'asile et la migration qui sera d’application le 12 juin 2026.
Vous trouverez plus d'informations sur le Pacte européen sur l'asile et la migration sur le site web de la Commission européenne. Vous pouvez également y consulter les textes des neuf règlements et de la directive qui composent le Pacte.
Le 6 mars 2026, le Conseil des ministres belge a quant à lui donné son feu vert à la présentation au Parlement d'un projet de loi concernant le Conseil du contentieux des étrangers lequel règle « l’institution, la compétence, la procédure et l’emploi des langues au Conseil du contentieux des étrangers. Il a pour objectif premier la mise en oeuvre du Pacte européen sur la migration et l’asile tel qu’adopté par le Parlement européen le 14 mai 2024. Le second objectif de ce projet est la rédaction de procédures de recours claires et simplifiées auprès du Conseil du contentieux des étrangers, avec des délais de recours rationalisés inscrits dans un texte législatif clair, structuré logiquement et rédigé dans un langage clair. ».
Les travaux parlementaires relatifs à ce projet sont disponibles sur le site de la Chambre des Représentants (DOC 56K1399)