L’assemblée générale du Conseil du contentieux des étrangers s’est prononcé sur deux recours introduits respectivement par un mineur étranger à charge d’une réfugiée reconnue en Belgique et par un ascendant d’une réfugiée reconnue en Belgique.
Le Conseil a jugé que ces personnes ne remplissaient pas individuellement les conditions pour l’octroi d’une protection internationale. Ces personnes invoquaient, par ailleurs, un ‘droit’ à bénéficier d’une protection internationale en tant que membres proches de la famille d’un réfugié reconnu.
Les arrêts rappellent que le principe du maintien de l’unité familiale des bénéficiaires de la protection internationale est consacré par l’article 23 de la directive 2011/95/UE. Cet article impose aux Etats membres d’aménager leur droit national de manière à ce que certains membres de la famille du bénéficiaire d’un tel statut puissent, s’ils ne remplissent pas eux-mêmes individuellement les conditions pour l’octroi du même statut, prétendre notamment à la délivrance d’un titre de séjour, à l’accès à l’emploi ou à l’éducation (v. CJUE, 4 octobre 2018, N. R. K. Ahmedbekova, et R. E. O. Ahmedbekov, n° C-652/16, point 68).
Toutefois le Conseil a jugé que ni l’article 23 de la directive 2011/95/UE, ni aucune norme de droit interne ou international n’impose d’octroyer aux membres de la famille du bénéficiaire d’une protection internationale le même statut qu’à ce dernier (CCE 11 décembre 2019, n° 230 067 et 230 068).