Questions préjudicielles Cour de justice de l'Union européenne

Le Conseil constate que les demandes de séjour de membres de la famille (ressortissants de pays tiers) de Belges ‘sédentaires’ ne sont pas prises en considération quand ces membres de la famille (ressortissants de pays tiers) sont soumis à une interdiction d’entrée définitive, sans qu’il ne soit tenu compte de la vie familiale, de l’intérêt supérieur de l’enfant, ni de la citoyenneté de l’Union des Belges ‘sédentaires’. Par l’effet immédiat et étendu sur tout le territoire Schengen d’une interdiction d’entrée, cette pratique généralisée met en péril la jouissance effective de l’essentiel des droits que ces Belges ‘sédentaires’ tirent de leur citoyenneté de l’Union. Par conséquent, le Conseil a adressé plusieurs questions préjudicielles sur l’article 20 TFUE, les articles 5 et 11 de la Directive Retour et les articles 7 et 24 de la Charte (CCE 8 février 2016, n° 161 497 ; CJUE, K e.a., n° C-82/16).