Actualités
07/08/2013
Toutes les pièces de procédure par courrier recommandé
Toutes les pièces de procédure doivent être envoyées au Conseil par courrier recommandé. La notification de l’intention de la partie requérante de soumettre un mémoire de synthèse, a in casu été communiquée par télécopie. Par le dépôt d’une attestation d’envoi émanant d’un télécopieur, la télécopie ne se voit pas attribuer une date fixe.
02/04/2013
100.000ième arrêt
Le 28 mars 2013, le Conseil du Contentieux des Étrangers a atteint le cap de 100 000 arrêts.