Le Conseil examine la légalité d'une décision déclarant recevable mais non fondée une demande de régularisation médicale (article 9ter de la loi du 15 décembre 1980). L'affaire concerne un enfant mineur albanais atteint de la maladie de Duchenne (dystrophie musculaire).
Tant les requérant que le médecin-conseil de l’Office des Etrangers confirment que cette maladie musculaire est fatale. Aucune guérison ne peut être attendue et seuls des soins de soutien et de confort peuvent être prodigués.
Les requérants affirment que leur enfant ne peut pas recevoir l'aide nécessaire en Albanie mais n'en apportent pas la preuve. En outre, ils estiment que le niveau de qualité des soins doit également être pris en considération.
Dans son avis médical, le médecin-conseil constate que le cadre multidisciplinaire nécessaire est effectivement disponible en Albanie. Elle précise que l'examen de l'accessibilité aux soins et aux médicaments nécessaires ne lui impose pas de s'assurer que le niveau de qualité du système de prestation de soins est comparable au système belge, car cela aurait pour effet d'accorder un droit de séjour à toute personne dont le système d'accès aux soins serait de moins bonne qualité que le système belge.
Si le Conseil peut comprendre le désir des requérants d'obtenir les meilleurs soins possibles pour leur enfant, l'article 9ter de la loi précitée n'a pas pour objet de prévoir un titre de séjour dans l’hypothèse où les soins de santé dans le pays d'origine seraient de qualité inférieure que ceux en Belgique ou dans l’hypothèse où les requérants aient moins confiance en ceux-ci (CCE 26 septembre 2024, n° 313 531).