Des convocations et une salle d'audience adaptées aux besoins des mineurs
Dans le cadre de son engagement pour une justice adaptée aux besoins spécifiques des mineurs et conformément aux lignes directrices du Conseil de l'Europe, le CCE va désormais envoyer des convocations adaptées aux mineurs. Il lance également un projet pilote de salle d’audience pour mineurs qui ont introduit un recours contre une décision négative concernant leur demande de protection internationale.
Un projet pilote de salle d’audience a été élaboré en collaboration avec Sara Lembrechts, doctorante de l’UGent et sa collègue Ellen Van Vooren, qui ont utilisé une méthode de cocréation avec plusieurs mineurs qui ont eux-mêmes vécu une procédure d’asile devant le CCE. Ce projet répond aux besoins et aux droits des mineurs, tout en tenant compte des exigences de la procédure d'appel en matière d'asile.
L’objectif est de garantir l’équité procédurale (‘procedural fairness’) du point de vue des droits de l'enfant.
Ce projet se déroulera de décembre 2024 à mai 2025.
Qu’est-ce qui change pour le mineur ?
Les nouvelles convocations pour MENA expliquent dans un langage adapté aux mineurs le déroulement de l’audience (lien web). Cette convocation mentionnera la possibilité d’être accompagné d’une personne de confiance à l'audience. Même si celle-ci ne sera pas autorisée à intervenir, elle peut jouer un rôle important pour le mineur en tant que figure de soutien.
De plus, certaines audiences seront organisées dans une salle adaptée aux besoins des requérants mineurs. Cette nouvelle salle d’audience est spécifiquement conçue pour permettre une interaction attentive et sereine entre le mineur et le juge sans perdre de vue la nature formelle de la procédure.
Comment se passera l’audience ?
Les mineurs attendront avec leur tuteur ou tutrice, et éventuellement avec leur avocat, dans la pièce prévue à cet effet jusqu'à ce que leur tour arrive. Ils seront appelés un par un par le greffier dans la Salle M, à côté de la salle d’attente.
Pendant l’audience, le juge, le greffier, le représentant du CGRA, l'avocat, l'interprète, le tuteur ou la tutrice, le mineur lui-même et les personnes de confiance qu’il aura choisies seront présents.
En plus de concilier le renforcement de la vie privée avec le principe de publicité des débats judiciaires, la nouvelle salle d'audience vise également à donner aux mineurs, par le biais du mobilier et de l’ambiance, la possibilité d’être plus à l’aise pendant leur interaction avec le juge. Dans la nouvelle salle d'audience, une disposition adaptée a été choisie où toutes les personnes présentes seront assises à des tables de même hauteur. Le tuteur ou la tutrice pourra s’asseoir à côté du mineur. Les personnes de confiance seront positionnées afin de permettre un contact visuel avec le mineur pour qu’il se sente en confiance. Les avocats et les représentants du CGRA auront la possibilité de plaider assis.
Est-ce que tous les mineurs sont impliqués ?
Chaque MENA recevra la nouvelle lettre de convocation.
Dans le cadre du projet pilote et compte tenu des contraintes logistiques, seul un nombre limité de requérants pourra bénéficier d'une audience dans la salle adaptée aux mineurs. Cependant, le CCE s'efforce de rendre toujours une justice adaptée aux besoins spécifiques de tous les MENA. Une salle d'audience adaptée aux mineurs n'est qu'un aspect de cet engagement.
Et après ?
Le fonctionnement de cette nouvelle salle sera évalué de manière cocréative pendant la phase pilote de six mois. Le CCE prendra alors une décision concernant l'utilisation finale de cette salle sur la base de cette évaluation et des recommandations formulées.
En savoir plus
Des informations supplémentaires sur l'étude sont disponibles ICI. La traduction française du rapport de recherche est disponible ICI.
Le projet s'inscrit également dans le cadre du projet conjoint de justice adaptée aux enfants de l'UE et du Conseil de l'Europe, sur lequel vous pouvez lire plus d'informations ici.