Le Conseil est saisi d’une demande tendant à l’annulation d’une décision de refus de séjour de plus de trois mois sans ordre de quitter le territoire. Après avoir constaté que la seule catégorie de ″membres de la famille″, soumise à l’obligation de présenter un titre d’identité en cours de validité pour bénéficier d’un regroupement familial, est celle de l’ascendant d’un mineur belge, et l’absence d’éclairage pertinent, dans les travaux préparatoires de la loi, sur le fondement d’une telle différence de traitement, le Conseil pose la question préjudicielle suivante à la Cour Constitutionnelle :
« L'article 40ter, §2, alinéa 1, 2°, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, imposant à l'auteur d'enfant belge de produire un document d'identité en cours de validité afin d'obtenir le bénéfice du regroupement familial, est-il compatible avec les articles 10, 11, 22 et 22bis de la Constitution, alors que cette exigence (sans aucun tempérament) de production d'un document d'identité en cours de validité n'est imposée, ni aux autres membres de famille de Belge, ni aux auteurs d'enfants européens ou ressortissants de pays tiers ? » (CCE 27 juillet 2023, n° 292 387).