Le Conseil du contentieux des étrangers se demande, à la lumière de quelques cas concrets, si le non-octroi d’un délai de départ volontaire dans le cadre d’une décision de retour, au sens de l’article 7.4 de la directive 2008/115/CE, doit être considéré comme une simple mesure d’exécution de cette décision de retour ne modifiant pas la situation juridique du ressortissant étranger concerné, ou comme un élément constitutif de cette décision et, dès lors, comme un acte administratif susceptible de recours. Dans le prolongement de ce qui précède se pose également la question de la prise d’une interdiction d’entrée même après un délai important et de la force exécutoire d’une décision de retour sans disposition relative au délai.
En raison de doutes sur l’interprétation du droit de l’Union et dans l’intérêt de la sécurité juridique, le Conseil estime nécessaire, dans ses arrêts, d’adresser des questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne, en lui demandant d’instruire les deux affaires conjointement (CCE n° 295 506 et 295 507 du 16 octobre 2023).