Le Conseil du Contentieux des Etrangers

Le Conseil du Contentieux des Etrangers est une juridiction administrative indépendante. Le Conseil peut être saisi de recours contre les décisions du Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides, contre les décisions de l’Office des Etrangers et contre toutes les autres décisions individuelles prises en application de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (Loi sur les étrangers).

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Actualités

22/05/2025

Visite de la ministre

Anneleen Van Bossuyt, la nouvelle ministre de l’Asile et de la Migration, a effectué hier sa première visite au Conseil du Contentieux des Étrangers (CCE).

Les juges du CCE ont saisi cette occasion pour lui remettre un courrier dans lequel ils expriment leurs préoccupations quant à l’état actuel de l’État de droit et à certaines décisions prises par le gouvernement.

Celui-ci peut être consulté ici.

15/05/2025

Le Conseil est à la recherche de deux étudiants pour le support du service juridique (18 août – 17 septembre 2025)

L'étudiant contribuera au développement d'une banque de données interne reprenant la législation, la jurisprudence et la doctrine. Il participera à l'analyse de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, de la CEDH, de la Cour de justice et de la jurisprudence (francophone/néerlandophone) du Conseil d'État et du Conseil du contentieux des  étrangers et l'introduira dans la banque de données.

12/05/2025

Burundi : la présomption d’opinions politiques imputées est réfragable.

Dans le contexte qui prévaut actuellement au Burundi, sous réserve de la preuve contraire, il y a lieu de présumer que la seule circonstance que la partie requérante a séjourné en Belgique où elle a demandé à bénéficier de la protection internationale, suffit, à justifier dans son chef une crainte avec raison d’être persécutée du fait des opinions politiques qui lui seraient imputées en cas de retour au Burundi.

27/03/2025

Rapport d'activité 2024

Chaque année, le Premier président du Conseil du contentieux des étrangers rédige un rapport d’activité qu’il transmet à la Ministre de l’Asile et de la Migration. Ce rapport offre un aperçu des statistiques, de la jurisprudence et des temps forts de la juridiction en 2024. Retrouvez-le sous la rubrique CCE > Rapports annuels. Nous vous en souhaitons une bonne lecture !

20/03/2025

Confronté à une décision de retrait de statut de réfugié, le Conseil explicite la notion de danger pour la sécurité nationale

Le Conseil est saisi d’une décision de retrait du statut de réfugié d’un ressortissant turc, considéré comme présentant des liens avec le PKK à la suite d’informations communiquées par les services de la Sûreté de l’Etat.